Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : démarches et délais

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Le crédit d’impôt assure le remboursement d’un pourcentage des dépenses réalisées en matière de garde d’enfant. Part importante du budget des jeunes parents, l’emploi à domicile d’une nounou est heureusement soulagé par des aides financières attribuées par l’État français. Ces dépenses prennent en compte le salaire d’une nourrice à domicile, les charges sociales correspondantes ainsi que les frais de transport remboursés. Quelles démarches effectuer pour bénéficier du crédit d’impôt en cas d’emploi à domicile ? Et quels sont les délais d’obtention du remboursement ?

Les différences entre crédit d’impôt et réduction d’impôt

Deux systèmes permettent aux particuliers de récupérer de l’argent sur leurs impôts. Il s’agit du crédit d’impôt et de la réduction d’impôts. Cependant, ces dispositifs s’opposent sur un point majeur.

La réduction d’impôt permet en effet, de diminuer l’impôt normalement prélevé à hauteur des dépenses réalisées. Cette réduction d’impôt est notamment attribuée lorsque vous effectuez un ou des don(s) à une association règlementée, c’est-à-dire une association d’intérêt publique. Vous pourrez également en bénéficier si vous avez réalisé un investissement dans de l’immobilier neuf. Si la personne qui demande la réduction ne paie pas d’impôts, alors elle ne pourra pas bénéficier de cette réduction. En revanche, si cette personne est soumise à l’imposition. Les dépenses prises en compte dans la réduction seront bien évidemment déduites du montant qu’elle doit à l’État.

Le crédit d’impôt fonctionne quant à lui, autrement. Tout d’abord, il vise à soutenir tous les ménages, même ceux qui ne paient pas de redevance. Ainsi, la part de dépenses éligible au crédit d’impôt est directement reversée à la personne concernée, même si elle ne paie aucun impôt.

Analysons maintenant ce cas de figure :

Si vous avez un droit de crédit d’impôt pour un emploi à domicile de 600 euros et que votre impôt est nul, vous recevrez 600 euros. Si vous payez 300 euros d’impôts, vous n’en paierez pas et vous recevrez alors, 300 euros. Dans le cas où vous devez vous acquitter de 600 euros d’impôts. Vous ne paierez donc aucun frais d’imposition grâce à votre crédit d’impôt de 600 euros perçu.

Comment obtenir un crédit d’impôt pour la garde à domicile ?

Vous employez une nounou à domicile et résidez en France ? Vous avez le droit au crédit pour la garde de vos enfants. Que vous passiez par une agence pour rechercher une nounou à domicile ou que vous embauchiez directement quelqu’un, vos droits et vos aides sont les mêmes. Il vous suffit de suivre les différentes étapes suivantes.

Pour obtenir le crédit d’impôt pour la garde à domicile de son enfant, il vous faudra :

• Premièrement, déclarer le montant des salaires mais aussi les cotisations versées à votre nounou lors de votre déclaration d’impôts.
• Ce total vous sera ensuite, remboursé à hauteur de 50%. Si vous avez par exemple, dépensé 6.000 euros pour la garde de vos enfants à domicile, vous toucherez 3000 euros de crédit.

Attention, si vous avez le droit à des aides comme celles de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Il vous faudra les déduire du montant déclaré. Vous devez penser également à conserver les pièces justificatives qui prouvent le recours à une nounou à domicile.

Quand le versement du crédit d’impôt a-t-il lieu ?

Le calcul du crédit d’impôt se fait l’année suivant celle où les salaires ont été versés. Par exemple, vos frais de garde effectués durant l’année 2021 seront ainsi remboursés en 2022. Toutefois, il est important de savoir que si vous déclarez deux années de suite de frais de garde, l’État vous versera, dès le début de la deuxième année une avance. Celle-ci sera estimée en fonction de votre première déclaration. Le crédit total est ensuite, remboursé à la fin de l’été. Si l’avance perçue est plus importante que vos frais de l’année déclarée. Vous devrez dans ce cas, procéder à un remboursement de l’excédent. D’où l’importance de toujours bien anticiper vos droits. Consultez ce blog pour plus d’informations sur les technologies et les programmes innovants.

Vous savez maintenant tout des aides mises à la disposition des emplois à domicile. Vous avez découvert notamment les différences entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. À ce propos, nous avons détaillé l’ensemble des procédures à suivre pour bénéficier en tant qu’employeur de personnes évoluant dans les services à domicile.